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Le contrôle de l’exécution de la commission rogatoire

Les commissions rogatoires
Publié le 13 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La délivrance d’une commission rogatoire ne suspend pas la compétence de direction d’enquête du juge d’instruction. En effet, et en premier lieu, le juge d’instruction peut, voire doit, lui-même procéder à des auditions ou interrogatoires de la personne mise en examen ayant choisi de se taire...

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