Le contrôle du juge d’instruction lors du déroulement d’une expertise dans l’information judiciaire
Contrôle du juge d’instruction.
Alors que la décision, d’une part, et les conclusions, d’autre part, font l’objet d’un certain contradictoire, il n’en va pas de même de l’expertise elle-même. Selon l’article 156, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en effet, les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction. En somme, l’intervention des parties n’est pas prévue à ce stade. Si le rapport d’expertise doit pouvoir être discuté contradictoirement, les opérations de l’expertise elle-même n’ont pas, sauf exception prévue par la loi, à se dérouler contradictoirement …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.