Le maintien sous contrôle judiciaire

En matière criminelle. L’ordonnance de mise en accusation ne met pas fin au contrôle judiciaire qui continue à produire ses effets (CPP, art. 181). La question peut se poser de la nécessité d’une ordonnance distincte lors d’un renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle. Dans le silence des textes et en présence d’un acte qualifié d’ordonnance de renvoi et non de mise en accusation, il semble prudent de prendre une ordonnance relative au sort du contrôle judiciaire, peu important que la matière jugée demeure criminelle. Il a été jugé que continue de produire ses…