Le placement sous contrôle judiciaire

Nécessité de réquisitions du ministère public. On rappellera que le contrôle judiciaire n’est envisageable que si la peine encourue est une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (CPP, art. 138, al. 1er). Il est nécessaire pour le juge d’instruction d’obtenir au préalable les réquisitions du ministère public sur le placement sous contrôle judiciaire (CPP, art. 137-2, al. 1er). L’inobservation de cette formalité prescrite par l’article 137-2 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire (Cass. crim., 22 janv. 2002…