Le régime d’incarcération propre à la détention provisoire

Le régime d’exécution du mandat de dépôt Définition du mandat de dépôt. Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (C. pr. pén., art. 122). Il doit remplir les conditions de forme visées à l’article 123 du Code de procédure pénale.   Notice individuelle. Le juge d’instruction, lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen, remplit une notice individuelle comportant…