Recherche avancée

Le rôle du juge d’instruction et du greffier pendant les interrogatoires, confrontations et auditions

Les auditions et interrogatoires
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

« Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier » prévoit l’article 92 du Code de procédure pénale (voir fasc. 9.1 Le greffier et le juge d’instruction). Le rôle du greffier dans la procédure d’instruction est fondamental et le demeure tout au long de la procédure. Sont annulés les...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article