Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du juge d’instruction et du greffier pendant les interrogatoires, confrontations et auditions

Mis à jour le

Présence du greffier. « Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier » prévoit l’article 92 du Code de procédure pénale (voir fasc. 9.1 Le greffier et le juge d’instruction). Le rôle du greffier dans la procédure d’instruction est fondamental et le demeure tout au long de la procédure. Sont annulés les actes qui ne permettent pas de s’assurer de sa présence. Si son identité peut être absente de l’entête du procès-verbal où elle est généralement mentionnée (Cass. crim., 2 mai 1968, nos 67-93348 et 67-93728), l’absence de sa signature entraînera l’annulation de l’acte (Cass. crim…
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