Les actes

Le casier judiciaire. La première pièce des dossiers de personnalité (cote B1) est justement constituée traditionnellement par le bulletin no 1 du casier judiciaire de la personne mise en examen. Ce bulletin accompagne généralement la procédure, en particulier en cas de présentation par le parquet. Il y a lieu de solliciter la délivrance d’un nouveau bulletin en fin d’instruction, notamment lorsque celle-ci a révélé l’existence d’autres condamnations qui ne figuraient pas initialement sur le bulletin demandé. Il en est de même lorsque la durée de l’information est susceptible d’avoir…