Les actes préalables ne nécessitant pas l’envoi d’une commissions rogatoire internationale

Nature et terminologie. La commission rogatoire, par laquelle un juge requiert d’une autre autorité la réalisation de certains actes, pourrait être considérée comme incompatible avec les relations internationales, où prédomine la souveraineté des États. Les termes de « commission rogatoire », utilisés pour qualifier une demande d’entraide adressée par une autorité judiciaire à celle d’un autre État ne figuraient d’ailleurs pas dans le Code de procédure pénale avant la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011, qui les a introduits dans le texte de l’article 93-1, mentionnant dorénavant la «…