Les attributions juridictionnelles du doyen des juges d’instruction

Réception des plaintes avec constitution de partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale dispose en son premier alinéa que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52 (compétence territoriale), 52-1 (compétence criminelle) et 706-42 (compétence territoriale pour les personnes morales) du même code. S’il est d’usage que les plaintes avec constitution de partie civile soient déposées auprès du cabinet du doyen des juges d…