Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les autorités d’exécution

Mis à jour le

Acteurs. Le juge d’instruction saisi de la procédure désigne pour contribuer à l’application du contrôle judiciaire soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité (CPP, art. R. 16). Ces dispositions concernent évidemment toutes les autres autorités aptes à décider d’un placement sous contrôle judiciaire. L’assemblée des magistrats du siège et du Parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires,…
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