Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions de forme de la délivrance d’une commission rogatoire

Mis à jour le

Les mentions explicitement prévues par les textes Un acte écrit. En imposant que la commission rogatoire revête certaines mentions obligatoires, l’article 151, alinéa 2 du Code de procédure pénale exige en premier lieu qu’il s’agisse d’un acte écrit. Ce d’autant plus que, notamment au regard de l’article 81 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale du 1er mars 1993, les « actes d’information, dans un système de procédure écrite, sont matérialisés et réunis dans un dossier d’instruction ». Par ailleurs, l’article C. 151 de ladite circulaire souligne que les…
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