Les infractions informatiques

Dispositions du Code pénal. Le Code pénal comporte des dispositions spécifiques liées à l’informatique, notamment dans son chapitre III, « Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ». Ces dispositions sont issus de la loi no 88-19 du 5 janvier 1988, dite « loi Godfrain », et sont reprises dans les articles 323 à 323-7 du Code pénal. Le système de traitement automatisé de données (STAD) recouvre aussi bien une puce électronique de carte de paiement, de téléphone mobile, un site Internet, une base de données ou un autocommutateur téléphonique électronique. La…