Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Historique : la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Le progrès technique étant, par définition, en avance sur la règle de droit, les premières écoutes téléphoniques étaient ordonnées sur le fondement de l’article 81, alinéa 1 du Code de procédure pénale selon lequel « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ». La France ne disposait ainsi pas d’un cadre légal organisant l’utilisation des écoutes alors qu’il s’agit d’une…