Les interdictions et obligations du contrôle judiciaire sur le territoire national

Interdiction de quitter le territoire national (CPP, art. 138, al. 2, 1o). « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. » Cette mesure peut concerner une limitation à la liberté d’aller et venir circonscrite à une ville, un département une région ; elle contraint l’intéressé à solliciter du juge l’autorisation de se déplacer en dehors des limites imposées. Elle renvoie comme par effet de miroir à l’interdiction de se rendre en certains lieux visée au 3o du même article. L’interdiction de quitter le territoire…