Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les interrogatoires, confrontations et auditions des parties civiles

Mis à jour le

Les récentes évolutions ont toutes eu pour objectif annoncé voire pour conséquence directe d’accroître les droits des parties civiles. Il ne semble dès lors pas que la transposition de la directive susvisée entraîne de profonds bouleversements de la procédure pénale française.   Avant l’audition Droit d’être avisée. L’article 80-3 du Code de procédure pénale prévoit l’obligation faite au magistrat instructeur d’avertir la victime d’une infraction de son droit de se constituer partie civile, des modalités d’exercice de ce droit et de son droit d’être avisé par un…
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