Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les modalités

Mis à jour le

Diversité et habilitation des enquêteurs. L’enquête de personnalité peut être en théorie effectuée par le juge. La charge de travail des magistrats leur interdit en pratique d’y procéder personnellement. Elle peut être déléguée aux services de police ou de gendarmerie, en général au service qui a été en charge de l’enquête initiale sur les faits, mais aussi à tous les services extérieurs sur le ressort desquels le mis en examen a pu passer une partie de son existence. Il est précisé dans l’article C. 81 précité qu’il convient, dans la mesure du possible, de faire appel à des officiers de…
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