Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les moyens d’investigation classiques

Mis à jour le

Les réquisitions à l’ère numérique. En enquête de flagrance, le procureur de la République et les officiers de police judiciaire ont le pouvoir de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, ou de toute administration publique, qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de leur remettre ces documents, notamment sous forme numérique (CPP, art. 60-1). Les interceptions de communications sur Internet. Le régime juridique des…
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