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Les obligations de soins dans le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire
Publié le 13 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

L’obligation de suivre des soins est prévue à l’article 138, 10o et 17o (pour les infractions commises sur un ex-conjoint, concubin ou partenaire).

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