Les personnes concernées
La peine encourue.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (CPP, art. 138, al. 1er). Cette mesure n’est donc applicable ni au simple témoin, ni même au témoin assisté, ce que rappelle l’article 113-5 du Code de procédure pénale. Elle ne peut non plus concerner un certain nombre d’infractions délictuelles qui ne sont pas punissables de peine d’emprisonnement. Elle est en revanche parfaitement applicable à la matière criminelle.
S’agissant d’une mesure donnant lieu à la prise d’une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.