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Les règles de nomination ordinaires du juge d’instruction

La nomination du juge d’instruction
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

La nomination du juge d’instruction, magistrat du siège, obéit aux règles générales de la nomination des magistrats du siège (C. pr. pén., art. 50) : par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme de la formation compétente à l’égard des...

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