Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les règles de nomination temporaires du juge d’instruction

Mis à jour le

Nomination de l’article 50, alinéa 2, du Code de procédure pénale. L’article 50, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que, « en cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes [c’est-à-dire selon la procédure exposée à la section précédente], des fonctions de juge d’instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu’il est dit au premier alinéa ». À vrai dire, ce texte, ancien, n’est pas appliqué. En effet, comment concilier le caractère temporaire de la nomination avec les principes habituels qui régissent le statut de magistrat du…
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