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Les scellés lors du déroulement d’une expertise dans l’information judiciaire

L’expertise
Publié le 21 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d’instruction procède, s’il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l’article 97 du Code de procédure pénale, soit en présence de la personne, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés ainsi que du tiers chez lequel...

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