L’exécution des décisions de contrôle judiciaire dans les États membres de l’UE

Principe de reconnaissance mutuelle des décisions au sein de l’UE. La loi no 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne est venue transposer la décision-cadre no 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. Le titre X du livre IV du Code de procédure pénale s’est ainsi vu compléter par un chapitre VI intitulé : « De l’exécution…