Modèle d’interrogatoire de première comparution : mise en examen et saisine du JLD

Exemple d’interrogatoire de première comparution : mise en examen et saisine du JLD. Cour d’appel de ………… (lieu) Tribunal de grande instance de ………… (lieu) Cabinet de M. ………… (identité) Juge d’instruction No du parquet : ………… No de l’instruction : ………… Procédure correctionnelle Procès-verbal de première comparution Vu l’article 116 du Code de procédure pénale, Le ………… (date), à ………… heures Devant Nous, …………, juge d’instruction au Tribunal de grande instance de …………, étant en notre cabinet, assisté de …………, Greffier, A comparu la personne, qui nous fournit les renseignements d’identité…