Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Obligations diverses liées au contrôle judiciaire

Mis à jour le , Vérifié le

Interdiction d’exercer certaines activités (CPP, art. 138, al. 2, 12o). « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention a seul le pouvoir de prononcer cette mesure…
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