Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Obligations financières

Mis à jour le , Vérifié le

Obligation de verser un cautionnement (CPP, art. 138, al. 2, 11o). « Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen. » Ce cautionnement garantit : la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; le…
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