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Question écrite ministérielle relative aux conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation

Les outils technologiques au service du juge d’instruction
Publié le 20 avril 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente en matière de géolocalisation.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2013 ont considérablement restreint le recours aux techniques de géolocalisation...

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