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Question écrite ministérielle relative à la réglementation des perquisitions

Les perquisitions, saisies, scellés et restitutions
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition prévoyant la possibilité de perquisitionner en un lieu privé, hormis les trafics des stupéfiants, seulement avant 21 heures et à partir de six heures du matin. Au regard de la multiplication en...

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