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Question écrite ministérielle relative à la mise en oeuvre du bracelet électronique

Le contrôle judiciaire
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les aides aux employeurs, recrutant des personnes placées sous surveillance électronique. Le placement sous surveillance électronique ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine...

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