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Question écrite ministérielle relative à l’expertise psychiatrique en matière criminelle

L’expertise
Publié le 2 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Réponse ministérielle

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet des expertises psychiatriques réalisées dans le cadre pénal et plus particulièrement en matière criminelle. Compte tenu de l'augmentation du nombre de ces expertises, de la diminution du nombre d'experts...

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