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Validation et transmission des commissions rogatoires internationales

Les commissions rogatoires
Publié le 13 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Lorsque la commission rogatoire internationale est rédigée, et notamment s’il n’y a pas eu de contact préalable au moment de la préparation, elle peut être adressée pour validation à son destinataire, lorsqu’il a pu être préalablement identifié. S’il ne comprend pas le français et pour ne pas...

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