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La saisine du conseil de prud’hommes
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le décret no 2016-660 du 20 mai 2016 (JO, 25 mai 2016) relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R. 1452-2 du Code du travail. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2016. À compter de cette date, le conseil de prud’hommes est saisi par le justiciable, soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. L’hypothèse de la saisine conjointe et volontaire du conseil de prud’hommes par la présentation des parties est assez rare. Le conseil, en pratique, est saisi par le dépôt d’une requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (C. trav., art. R. 1452-1), mais nulle partie ne peut dénier la compétence d’une juridiction qu’elle a elle-même saisie (CA Versailles, 12e ch., 2e Sect., 6 mai 1999, Les annonces de la Seine, 6 déc. 1999, p. 7). La saisine est donc une opération importante. La procédure est gratuite.

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