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Comment introduire la demande ?

La saisine du conseil de prud’hommes
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le décret no 2016-660 du 20 mai 2016 (JO, 25 mai 2016) relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R. 1452-2 du Code du travail. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2016. À compter de cette date, le conseil de prud...

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