Recherche avancée

La compétence matérielle du conseil de prud’hommes

La saisine du conseil de prud’hommes
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

La compétence prud’homale, comme la compétence de toute juridiction, doit être envisagée sous le double ressort matériel et territorial. On parlait autrefois de compétence ratione materiae et de compétence ratione loci. À ce propos, il n’est pas impossible que le latin, qui devait quitter les prétoires en France, revienne en force grâce au droit européen qui est à la recherche d’une terminologie commune pour exprimer les notions de « procédure ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article