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La compétence territoriale du conseil de prud’hommes

La saisine du conseil de prud’hommes
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

La question de la compétence territoriale semble poser moins de difficulté que celle de la compétence matérielle. Et pourtant, la concurrence des textes du Code du travail, du Code de procédure civile, voire du Code civil ne rend pas toujours le choix de la juridiction aisé. Quel conseil de prud...

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