Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La constitution de l’intimé

Mis à jour le

Le choix par l’intimé d’un avocat ou d’un défenseur syndical. À réception soit de la lettre simple que lui adresse le greffe contenant un exemplaire de la déclaration d’appel, soit de la signification de la déclaration d’appel qui lui est délivrée par huissier de justice, s’il veut être représenté devant la cour d’appel, l’intimé doit choisir un avocat ou un défenseur syndical. Celui-ci doit se constituer en son nom et notifier sa constitution à l’avocat ou au défenseur syndical adverse (CPC, art. 960). Qui peut se constituer pour l’intimé devant la cour d’appel ? L’avocat…
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