La contestation jurisprudentielle de la légalité du barème

La question qui fait débat concerne la conventionnalité du plafond instauré par ce barème. L’article L. 1235-3 du Code du travail fixe le régime indemnisation des salariés pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Cet article a été soumis au Conseil constitutionnel, au Conseil d’État et pour avis à la Cour de cassation. Par décision du 21 mars 2018, no 2018-761 DC, le Conseil constitutionnel a…