Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La convocation du demandeur et du défendeur

Mis à jour le

À réception de la requête et du bordereau des pièces, le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur (C. trav., art. R. 1452-2). Ensuite, il convoque par tous moyens le demandeur et le défendeur à l’audience de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement quand l’affaire est portée directement devant lui. Il n’est donc pas nécessaire de faire convoquer par huissier : c’est le greffe qui avisera les parties des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation (C. trav., art. R. 1452-3, R. 1452-4, R. 1452-5). Le…
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