Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande en paiement des heures supplémentaires

Mis à jour le

Il existe deux situations dans lesquelles un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires : soit lorsqu’il a effectué ces heures en accord, au moins implicite avec son employeur ; soit s’il est établi que de telles heures ont été rendues nécessaires par la quantité de travail confiée au salarié, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si l’employeur avait donné son accord à l’accomplissement de ces heures (Cass. soc., 14 nov. 2018, no 17-16959 : RPDS 2019, no 886, no 009, p. 44). Peu importe que le contrat de travail ou qu’un de ses avenants exige l’autorisation préalable pour…
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