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La formation de départage

La juridiction prud’homale
Publié le 1er septembre 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Lorsque les conseillers (en conciliation, en bureau de jugement ou en référé) n’ont pas réussi à trancher le litige qui était soumis, il y a partage de voix. L’affaire est alors renvoyée devant la formation de départage. La formation de départage (dite encore « formation présidée par le juge...

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