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La formation de référé

Les référés
Publié le 1er septembre 2017 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Le référé prud’homal a été généralisé à tous les conseils de prud’hommes en 1979. Il n’existe dans chaque conseil qu’une formation de référé commune à l’ensemble des sections. Le principe de la parité est respecté. La formation de référé est donc composée d’un conseiller employeur et d’un...

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