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La formation de référé

Les référés
Publié le 1er septembre 2017 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le référé prud’homal a été généralisé à tous les conseils de prud’hommes en 1979. Il n’existe dans chaque conseil qu’une formation de référé commune à l’ensemble des sections. Le principe de la parité est respecté. La formation de référé est donc composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié pris sur une liste établie chaque année par l’assemblée générale du conseil de prud’hommes (C. trav., art. R. 1455-1 et R. 1455-2). Un nombre suffisant de conseillers doit figurer sur la liste car, en cas d’empêchement, le remplaçant doit être obligatoirement pris sur cette liste et dans le collège du conseiller faisant défaut.

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