La mise en forme des conclusions des parties

Les conclusions devant la cour d’appel ont pour objet de fixer les prétentions des parties et de déterminer l’effet dévolutif de l’appel et les points sur lesquels le juge d’appel doit se prononcer (CPC, art. 4, 5 et 562). L’échange des conclusions entre avocats et/ou défenseurs syndicaux permet la mise en état de l’affaire, dans les délais légaux et sous le contrôle du conseiller chargé de la mise en état. Les conclusions d’appel doivent non seulement respecter des conditions temporelles sous peine de caducité ou d’irrecevabilité, mais aussi formelles sous peine de voir certaines…