Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La postulation de l’avocat et la territorialité du défenseur syndical

Mis à jour le

Depuis que la représentation est obligatoire devant la cour d’appel, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical. Mais quel que soit son barreau d’appartenance, l’avocat peut-il postuler devant toutes les juridictions d’appel en matière sociale ? Le défenseur syndical peut-il intervenir dans le ressort de toutes les cours d’appel ? Qu’est ce que la postulation ? La postulation est le nom donné à la représentation obligatoire des parties en justice, le droit pour le postulant de faire appel, de déposer des conclusions et de…
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