La procédure d’appel à jour fixe en matière d’expertise

En matière prud’homale, une expertise est parfois ordonnée, qu’elle soit comptable (calcul d’heures supplémentaires, de l’intéressement, de commissions, etc.) ou technique (fonctionnement d’un outil informatique, pièce d’une machine, etc.). Les décisions l’ordonnant peuvent faire l’objet d’un appel immédiat sur autorisation préalable du premier président de la cour d’appel qui statue selon la procédure accélérée au fond et doit être saisi, dans le mois de la décision, par assignation, s’il est justifié d’un motif grave et légitime (CPC, art. 272, mod. par D. no 2019-1419, 20 déc. 2019). …