Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La rédaction de la requête

Mis à jour le

Le législateur a voulu réformer la procédure prud’homale afin de la rendre plus efficace et surtout plus rapide. Devenue plus compliquée, la procédure a dissuadé les demandeurs. En vertu de l’article R. 1452-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes est saisi par une requête. Cette saisine est gratuite. L’unique mode de saisine est celui de la requête. Depuis le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, la présentation volontaire des parties n’est plus possible. Les parties en demande doivent obligatoirement remplir une requête qui doit être motivée. La requête étant…
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