Les traités pratiques Bailly

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La remise de la déclaration d’appel au greffe

Mis à jour le

La déclaration d’appel est remise au greffe par l’avocat ou le défenseur syndical et vaut demande d’inscription au rôle général de la cour d’appel. L’article 930-1 du Code de procédure civile qui réglemente cette remise a été modifié par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017. L’exonération du timbre fiscal. En principe, en même temps que la remise de la déclaration d’appel au greffe, au visa de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un timbre fiscal d’un montant de 225 € doit être acquitté par l’appelant. Pour l’instance d’appel en matière prud’homale, dans la mesure…
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