La rupture conventionnelle collective

L’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit, aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail, un nouveau régime de rupture du contrat de travail appelé rupture conventionnelle collective (RCC). Elle ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. Seul l’employeur peut avoir l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Elle n’est réalisée que dans le cadre d’un accord collectif. Les ruptures d’un commun accord qui en découlent ne peuvent pas être imposées par l’une ou l’autre des parties. Le salarié…