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L’aide juridique

Les frais du procès prud’homal
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Sous le vocable d’aide juridique, la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 concerne l’accès au droit et la résolution amiable des conflits (JO, 22 déc. 1998 ; JCP G, no 1, 6 janv. 1991, p. 43). Cette loi modifie la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, en permettant la prise...

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