Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

Mis à jour le

Jugement sur la compétence et le fond rendu ou non en premier ressort. Les articles 90 et 91 du Code de procédure civile modifié par décret no 2017-891 du 6 mai 2017 distinguent selon que le jugement statuant sur la compétence et le fond du litige a été ou non rendu en premier ressort. Mais dans un cas comme dans l’autre, c’est un appel ordinaire qui devra être formé1,2. 15858977645951. Croze H., « Dernier appel de la République hollandaise : D. no 2017-891, 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile », Procédures 2017, étude 23, p. 4.15858977732662…
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