Recherche avancée

L’audience devant le bureau de jugement

Le déroulement de l’instance ordinaire
Publié le 25 août 2017 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Jusqu’à la loi Macron du 6 août 2015, lorsque la conciliation avait échoué, le dossier était renvoyé devant le bureau de jugement dans sa composition de droit commun c’est-à-dire devant deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Au moment du délibéré, en cas de partage des voix, il...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article